19. Ce que dit la loi

Il n’est certainement pas inutile d’être au fait avec la législation concernant notre responsabilité d’enseignant dans le cadre scolaire et à fortiori hors de l’établissement…

S’il y a un dommage causé par un élève, votre responsabilité civile risque d’être engagée. Responsabilité civile ? La responsabilité civile vise à faire réparer (financièrement), par son auteur (ou son assurance en responsabilité civile), le « dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1383 du Code civil). L’article 1382 du Code cCivil énumère trois éléments qui doivent être réunis pour que l’on puisse invoquer la responsabilité civile d’un individu dans une affaire précise : la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le Code civil belge consacre la présomption de responsabilité de l’instituteur en son article 1384 alinéa 4 (qui associe la responsabilité des artisans responsables de leurs apprentis à celle des instituteurs). La jurisprudence va dans le sens d’étendre ce terme à l’ensemble des enseignants et assimilés (éducateur, surveillant…). Depuis son arrêt du 25 janvier 1993, la Cour de cassation a admis qu’un instituteur sous contrat de travail à le pouvoir d’invoquer l’article 18 de la loi sur le contrat de travail pour échapper au 1384 alinéa 4 en cas de dommage causé par un élève. Le statut des enseignants du Libre du 1er février 1993, le prévoyait déjà dans son article 6 “; l’article 2 de la loi du 10 02 2003 le prévoit pour les enseignants sous statut public.
Plus globalement, on pourrait dire que la responsabilité civile de l’enseignant court durant toute la période où l’élève est en activité dans ou pour l’établissement scolaire. La vigilance s’impose donc au cours des classes de forêt, des voyages, etc. La responsabilité civile de l’enseignant n’exclut pas celle des parents. Ceux-ci sont en effet responsables au premier chef de leurs enfants. Entre autres, ils ont un devoir d’éducation à leur égard.

Les obligations des employeurs

Notons que c’est le PO qui, au premier chef, est responsable. Tout employeur a l’obligation d’être assuré en responsabilité civile pour tout dommage lui incombant en tout ou en partie. Mais les couvertures sont très variables. C’est la raison pour laquelle, dans les règlements de travail, figure, en principe, le droit pour le membre du personnel d’obtenir une copie du contrat de responsabilité civile signé par le PO. Le chef d’établissement à WBE ou le PO dans l’enseignement subventionné est aussi responsable du respect des normes d’encadrement.
Nous trouvons les normes d’encadrement dans la circulaire n° 6289 du 3/08/2017 relative à l’organisation des séjours pédagogiques avec nuitée(s) en Belgique et à l’étranger.

Enseignement fondamental ordinaire

« L’équipe compte obligatoirement deux accompagnateur(trice)s par groupe allant jusqu’à 25 élèves. Un(e) de ces accompagnateur(trice)s doit obligatoirement être le (la) titulaire ou le (la) directeur(trice) avec classe, l’autre accompagnateur(trice) devra nécessairement appartenir à une des catégories citées au point 2.5.
L’équipe sera renforcée par un(e) accompagnateur(trice) par tranche entamée de 10 élèves supplémentaires. Cet(te) accompagnateur(trice) devra également appartenir à une des catégories citées au point 2.5. Toute tranche entamée compte pour 10 élèves. »

Enseignement secondaire ordinaire

« La participation des membres du personnel dépend davantage de leur motivation que de la discipline qu’ils enseignent. La sélection des accompagnateur(trice)s est également tributaire du lieu de destination et du type d’activités prévues.
L’équipe compte obligatoirement un(e) enseignant(e) et un(e) accompagnateur(trice) pour des groupes d’élèves de 1 à 25. Cette équipe devra être renforcée, par tranche entamée de 15 élèves supplémentaires, soit par un(e) enseignant(e), soit par un(e) accompagnateur(trice) appartenant à une des catégories citées au point 2.5. Toute tranche entamée compte pour 15 élèves. »

Enseignement fondamental spécialisé

« Le nombre d’accompagnateur(trice)s est laissé à l’appréciation du chef d’établissement ou du Pouvoir organisateur, pour autant que les normes minimales suivantes soient respectées : l’équipe compte obligatoirement deux accompagnateur(trice)s pour la première classe. Un(e) de ces accompagnateur(trice)s doit obligatoirement être le(la) titulaire. Toute classe supplémentaire doit être accompagnée par son(sa) titulaire.
Pour les types 4 et 5 :
– pour les élèves se déplaçant de façon autonome : se référer aux normes prévues ci-dessus “;
– pour les élèves ne se déplaçant pas de façon autonome : un(e) accompagnateur(trice) par élève. »

Enseignement secondaire spécialisé
« Le nombre d’accompagnateur(trices)s est laissé à l’appréciation du chef d’établissement ou du Pouvoir organisateur, pour autant que les normes minimales suivantes soient respectées : un(e) enseignant(e) et un(e) accompagnateur(trice) par classe ou par groupe. Le groupe ne peut dépasser 2 fois le nombre guide propre à chaque type d’enseignement. Si c’est le cas, les normes d’encadrement doivent être celles prévues pour 2 groupes.
Pour les types 4 et 5 :
– pour les élèves se déplaçant de façon autonome : se référer aux normes prévues ci-dessus “;
– pour les élèves ne se déplaçant pas de façon autonome : un(e) accompagnateur(trice) par élève.
”Durée d’un séjour et le temps maximal de séjour durant une année scolaire sont désormais de 20 jours de classe au maximum.”

Notons par ailleurs qu’il n’y a plus de normes écrites pour les sorties d’une journée !

Et concernant les temps libres…
Un élément important relatif au temps libre est repris dans la circulaire 6289 du 3/08/2017 précitée.
”La notion de temps libre peut être définie comme étant un laps de temps déterminé durant lequel l’encadrement des élèves n’est pas assuré par l’équipe d’accompagnateur(trice)s.
Si un incident impliquant un élève survient à l’occasion d’un temps libre, il convient de souligner que la responsabilité des accompagnateur(trice)s pourrait être engagée si un défaut de prévoyance était établi.
Si un temps libre doit être envisagé, il est recommandé, excepté pour les élèves majeur(e)s, d’en informer les parents/responsables légaux et de leur demander une autorisation préalable écrite.”
Dernier élément : ce type d’activité doit être explicitement autorisé par le chef d’établissement à WBE ou le PO dans l’enseignement subventionné

Au vu de ce cadre, on se rend compte que les sorties ne doivent pas être prises à la légère. Certes, dans une certaine mesure, notre responsabilité comme enseignant ou éducateur est engagée, mais dans un contexte où l’employeur doit lui-même respecter des règles. Mieux les connaitre, loin de nous freiner, devrait nous aider à organiser ces sorties l’esprit serein.