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La Communauté française subventionne les écoles d’une part pour leur encadrement et d’autre part pour leur fonctionnement.

Le nouveau système de financement, appelé financement différencié, concerne les subventions de fonctionnement.
Il est valable pour l’ensemble des écoles, qu’elles relèvent du fondamental (maternel primaire), du secondaire ou du spécial et entre en vigueur dès l’année scolaire 2004-2005.
La masse budgétaire du refinancement [1] consacrée aux subventions de fonctionnement atteindra 110.813.363, 44 € (soit 4,470 milliards de francs) en 2010 [2], soit une augmentation d’environ 45 % du budget actuel.
Grâce aux sommes dégagées progressivement chaque année, il sera donné plus d’argent à chaque implantation, et davantage encore à celles qui en ont le plus besoin.
On retiendra en outre que chaque implantation est assurée de bénéficier intégralement en bout de course des moyens financiers qui lui reviennent de plein droit. En effet, si les subventions continuent à être versées au Pouvoir organisateur, ce dernier doit veiller dorénavant à ce que chaque implantation bénéficie des moyens qui lui sont dus.

Comment l’augmentation est-elle déterminée ?

Cette augmentation généralisée sera différenciée en fonction de deux critères.
- A. 20 % de l’augmentation seront affectés en fonction de la taille de l’implantation : il s’agit de prendre en considération des frais fixes liés à l’organisation de n’importe quelle implantation quelle qu’en soit la taille, tels par exemple les frais de chauffage. Dès lors, moins l’implantation compte d’élèves, plus grand est l’ajout lié à ce critère.
- B. Les 80 % restants seront affectés en fonction du public accueilli. En effet, dans toute école, chaque enfant est différent. Non seulement de par sa personnalité, mais également de par la réalité socio-économique dans laquelle il vit. Dans chaque école, chacun vient d’un milieu socio-économique précis. C’est donc, à 80 %, en fonction de la situation socio-économique du quartier d’origine de l’enfant que le financement de l’école sera différencié.
La méthodologie utilisée est celle employée dans le cadre des discriminations positives. Il n’y aura donc aucune surcharge administrative, mais une utilisation optimale d’informations existantes. En effet, pour objectiver cette différenciation, toutes les implantations se voient octroyer chaque année un indice socio-économique résultant de la moyenne des indices des quartiers où vit chacun de leurs élèves.
Les indices par quartier sont calculés et actualisés par une équipe inter universitaire (UCL - ULB - ULG) selon 11 critères socio-économiques précis [3]. À ce sujet, il importe ici de souligner que la formule de calcul prend en compte les dernières données statistiques.
L’indice de chaque implantation est calculé chaque année par l’Administration à l’aide d’un logiciel informatique. Sur la base des dernières données disponibles relatives à l’inscription des élèves, l’Administration attribue à chaque élève l’indice socio-économique du quartier de son lieu de résidence et calcule, pour chaque implantation d’enseignement la moyenne des indices attribués aux élèves y inscrits.
Afin de prendre le plus finement en considération la réalité des écoles et d’ainsi éviter tout effet de seuil, le mécanisme retenu fait évoluer les subsides selon une méthode linéaire continue, donc sans à-coups ou paliers.
Dès l’entrée en vigueur du financement différencié (année scolaire 2004-2005 [4]), et jusqu’à ce qu’il prenne sa vitesse de croisière (année scolaire 2009-2010), les moyens qui seront octroyés aux implantations pour un élève [5] augmenteront par rapport à l’année scolaire de référence (année scolaire 2002-2003) dans une fourchette comprise entre :

Il s’agit d’évidence d’une étape essentielle dans le développement d’une politique de redistribution équitable des richesses impliquant que les écoles qui accueillent des élèves défavorisés reçoivent davantage que celles accueillant des élèves plus favorisés. En agissant ainsi au cœur du système de financement, ce dispositif vise également à donner davantage de moyens aux écoles pour lutter efficacement contre l’échec scolaire et servir d’incitant à l’hétérogénéité dans les écoles et les cours de récréation.
Il serait souhaitable de compléter ce dispositif en instaurant un budget participatif dont l’objectif serait d’associer les équipes éducatives à la gestion d’une partie des subventions de fonctionnement.
Resterait en outre à étendre le mécanisme de différenciation à l’octroi de l’encadrement.

notes:

[1Accords de la Saint-Boniface du 12 juin 2001.

[2Sommes dégagées progressivement :
- 35 324 827,28 euros (1 425 000 000 francs) en 2005 ;
- 43 609 428,88 euros (1 759 200 000 francs) en 2006 ;
- 63 346 711,32 euros (2 555 400 000 francs) en 2007 ;
- 67 898 036,44 euros (2 739 000 000 francs) en 2008 ;
- 79 749 825,85 euros (3 217 100 000 francs) en 2009 ;
- 110 813 363,44 euros (4 470 200 000 francs) en 2010.

[3Pour chaque quartier (9310 secteurs statistiques), l’indice composite socioéconomique est calculé sur base des 11 variables socio-économiques suivantes :

  1. Revenu moyen par habitant en euros ;
  2. Revenu médian par ménage en euros ;
  3. Part des personnes ayant terminé leurs études qui disposent au moins d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur parmi les personnes ayant achevé leurs études ;
  4. Part des ménages avec enfant dont une personne au moins dispose d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur parmi les ménages avec enfants ;
  5. Taux de chômage : ensemble des demandeurs d’emploi (y compris non rémunérés) parmi les personnes présentes sur le marché du travail ;
  6. Taux d’activité des femmes : ensemble des femmes occupant un emploi/ femmes de 18 à 60 ans ayant terminé leurs études ;
  7. Taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum garanti ;
  8. Part des professions de bas standing : personnes exerçant une profession de bas standing / ensemble des personnes actives dont on connaît la profession ;
  9. Part des professions de haut standing : personnes exerçant une profession de haut standing / ensemble des personnes actives dont on connaît la profession ;
  10. Part des logements disposant du grand confort : Logements disposant d’une cuisine d’au moins 4 m_, d’un téléphone, de l’eau courante, d’une salle de bain, du chauffage central et d’une voiture / Total des logements ;
  11. Nombre de pièces pour 100 habitants : Nombre total de pièces x 100/population.

[4Les subventions de fonctionnement d’une année scolaire sont chaque fois pris en charge par le budget de la seconde année civile et sont payées sur la base du nombre d’élèves inscrits au 15 janvier de l’année scolaire en cours. Pour exemple, les subventions de fonctionnement de l’année scolaire 2004-2005 sont pris en charge par le budget 2005. Le PO recevra pour une implantation donnée une avance fin janvier 2005 et le solde, sur la base du nombre précis d’élèves inscrits au 15 janvier 2005, en septembre 2005.

[5Par élève et par catégorie, il est attribué une subvention forfaitaire, calculée en distinguant les niveaux, formes et types d’enseignement. Ces subventions forfaitaires étaient en 2003 (année budgétaire de référence) :

Subvention par élève, 2003