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TRACeS s’est entretenu avec Malou Gay, directrice-adjointe du CIRÉ [1] sur la question de la régularisation des sans-papiers, sur les centres fermés pour étrangers et, plus largement, sur la politique d’immigration de la Belgique.

TRACeS : Est-ce que les situations administratives différentes que connaissent les sans-papiers correspondent à des traitements différenciés notamment concernant la scolarité ?
Du point de vue de l’accès à l’enseignement, pas vraiment. L’obligation scolaire vaut pour tous les enfants, avec ou sans papiers. Cet accès reste garanti. Les sans-papiers inscrits dans les écoles sont pris en compte dans les subventions attribuées aux écoles qui les accueillent. Bien sûr, la situation des enfants sans-papiers reste particulière. Ceux qui n’ont pas de papiers peuvent être expulsés à tout moment ce qui signifie aussi l’arrêt immédiat de leur scolarité. Les sans-papiers bénéficient également d’autres droits sociaux, comme par exemple, l’aide médicale urgente ou encore une aide matérielle pour les familles qui ne peuvent subvenir à leur besoin.

TRACeS : En ce qui concerne les régularisations, comment cela évolue-t-il ?
Les seuls critères appliqués en matière de régularisation par l’Office des étrangers sont la durée de la procédure d’asile et l’impossibilité de se soigner dans le pays d’origine pour raisons financières ou d’absence de traitement ad hoc.

En ce qui concerne la longueur de la procédure, quand celle-ci dépasse trois ans pour les familles avec enfants scolarisés et quatre ans pour les isolés, la régularisation est possible si les intéressés en font la demande et si leur procédure est toujours en cours. En dehors de ces critères, rien n’est clair.
Les régularisations sont accordées au cas par cas, sur dossier, et des cas similaires connaissent des décisions différentes pour des raisons inexplicables. Par rapport à cette situation, nous avions demandé la mise en place d’une « Commission permanente » de régularisation chargée d’évaluer notamment ce que l’on appelle les « attaches durables » : liens sociaux, affectifs que ces personnes ont développés avec notre pays. C’est une réalité dont on ne tient pas compte pour le moment. Bien souvent, ces personnes ont passé tellement de temps en Belgique que le centre de leur vie est désormais ici et non pas dans un pays qu’ils ne connaissent plus ou qu’ils n’ont jamais connu quand on parle des plus jeunes. Certains sont même nés ici. Malheureusement, nous notre demande n’a pas été entendue.

TRACeS : Le soutien apporté par l’entourage, les voisins, les copains de classe, voire l’école, ou des associations, le tapage médiatique, joue-t-il en faveur des régularisations ou au contraire, les défavorise-t-elle, les retarde-t-elles ?
Pour nous, le soutien apporté par les voisins, les copains de classe, les écoles sont une preuve supplémentaire que ces personnes ont développé des « attaches durables ». Malheureusement, l’accord de l’orange bleue sur « l’Asile et l’Immigration » n’en parle pas. Ce qui nous pose un vrai problème. Aucune réponse valable à la question des sans-papiers ne peut faire l’impasse sur la question des « attaches durables ».
Le soutien en cas de menace d’expulsion est à double tranchant. Il peut compliquer les choses ou au contraire les faciliter. Et cela aussi pour des raisons incompréhensibles. Prenons, par exemple, le cas de la petite Angelica. On peut se demander si la couverture médiatique dont elle a bénéficié n’a pas accéléré les choses et notamment l’empressement avec lequel la petite fille et sa maman ont reçu une réponse négative à leur demande de régularisation.

TRACeS : Quelles sont les conditions d’accueil en Belgique ?
En ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile, la Belgique possède un dispositif de prise en charge assez développé. Les centres d’accueil pour réfugiés disposent de plus de 15 000 places d’accueil. Les candidats reçoivent une aide matérielle qui couvre leurs besoins de base, les frais scolaires, les déplacements. Ils sont d’abord pris en charge dans des centres communautaires pendant quelques mois puis ils ont accès à des logements individuels. Le gros défaut de ce système est qu’il infantilise les candidats réfugiés et qu’il les maintient dans une situation de dépendance. _ Ils n’ont pas le droit de travailler. Hors obligation scolaire, il leur est difficile d’entrer dans des processus de formation. Leur situation d’assisté dure trois, quatre, cinq, parfois six ans. Et après, comment fait-on pour se débrouiller ? À Bruxelles, leur situation est souvent plus facile, parce que le réseau associatif est plus dense, les communautés d’origine souvent plus présentes et les services sociaux plus nombreux.

TRACeS : Et les centres fermés ?
Notre objectif est de mettre fin à la politique d’enfermement et d’expulsion et d’obtenir la mise en place d’alternatives concrètes. Mais le contraire se prépare au niveau politique. Il est question de créer de nouvelles places en centres fermés (centres spéciaux pour les familles, les femmes enceintes et les mineurs). Or, il n’y a pas lieu d’enfermer des personnes qui n’ont commis aucun délit. Il faut se rendre compte que l’enfermement se double d’une procédure accélérée qui les discrimine et qui restreint leur capacité d’action pour se défendre dans la procédure.

TRACeS : Sur quelles bases l’enfermement est-il décidé ?
Les profils des personnes qui se retrouvent en centres fermés sont très variables.
On y retrouve les demandeurs d’asile qui sont arrivés par l’aéroport, ceux que l’on estime susceptibles de fuir, ceux qui relèvent de la Convention de Dublin (si une personne est passée par un autre État européen avant d’arriver en Belgique, elle sera renvoyée dans cet État par lequel elle est entrée sur le territoire de l’Union européenne) et ceux dont on estime qu’ils ont peu de chances de voir leur procédure aboutir, notamment en fonction de leur pays d’origine. L’ensemble de ces « critères » est laissé à l’appréciation de l’Office des Étrangers.
Cette politique est vraiment inadmissible. Nous visons la suppression des centres fermés, mais en attendant, il faut aussi viser une amélioration des conditions de détention, notamment quant au respect du droit à la défense et à la limitation de l’enfermement à cinq mois effectifs. La réalité est que la détention tend au contraire à se banaliser et il faut lutter contre cela.

TRACeS : Selon vous, quelle pourrait être une bonne politique d’immigration ?
L’immigration est un fait positif et doit être considérée comme telle. La Belgique devrait rouvrir les canaux légaux d’immigration, non en fonction de ses seuls besoins, mais en tenant compte également des besoins des pays du Sud.
Ce type de migrations devrait s’accompagner de véritables droits sociaux capables de garantir des conditions de vie et de travail comparables à ceux de notre population. Le CIRÉ organise avec les syndicats et quelques experts un groupe de travail dont l’objectif est d’énoncer, d’un point de vue syndical et de défenseurs des droits des étrangers ce que doivent être une possible régularisation par le travail et de futures politiques migratoires (économiques).

TRACeS : Quelles sont les priorités politiques poursuivies par le CIRÉ ?
Ce n’est pas simple de les résumer tant les combats à mener sont nombreux.

Il y a bien sûr la question de la régularisation et la nécessité de prendre en compte les attaches durables. Il y a aussi la suppression des centres fermés et notre opposition à l’enfermement des enfants dans ces centres. Nous plaidons également pour la mise en place d’une politique d’immigration économique qui soit respectueuse des travailleurs du sud et du nord de la planète. Nous militons pour le respect des droits des personnes dans les procédures. Nous insistons aussi pour que la politique d’accueil permette une véritable politique d’accompagnement et que celle-ci se fasse sur base volontaire. Voilà, en quelques mots, ce qui devrait nous occuper dans les prochains mois.

notes:

[1Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers : association qui travaille depuis 1954 sur des questions liées à la problématique des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers avec ou sans titre de séjour.