Les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la CoCoF ont décidé, en mars 2006, d’élaborer, en dialogue avec la société civile, un « Pacte associatif » destiné à servir de référence dans l’organisation des rapports entre associations volontaires et pouvoirs publics. Une vaste consultation est actuellement lancée sur ce thème. CGé, « Changements pour l’égalité, Mouvement sociopédagogique », a souhaité réagir et contribuer au débat.
Comme d’autres associations relevant de l’Education permanente, les activités que nous développons, constituent d’une part des prestations de services rémunérées et d’autre part, notre activité de proposition politique implique une critique de certaines politiques menées par la Communauté française, tout en bénéficiant de subventions de celle-ci. L’expérience de ces deux facettes de notre travail rend notre association particulièrement attentive à la déontologie ou à l’éthique des relations entre associations volontaires et pouvoirs publics.
Même si nous pointons certaines lacunes, nous soulignons les aspects positifs de ce pacte qui pourrait constituer une référence commune pour des secteurs quelquefois fort distants des uns des autres. Néanmoins, certaines conditions devraient être rencontrées ; il faudrait, entre autres, que le pacte préconise des orientations plutôt que des règles qui pourraient devenir paralysantes.
Il est important, pour le développement de la démocratie, que de petites associations militantes comme la nôtre soient confortées dans leur mission d’éducation permanente, dans leur fonction de critique et d’évaluation de l’action publique et, pour cela, que leur autonomie soit protégée.
Ces différents enjeux sont liés : l’évaluation peut alimenter l’éducation permanente en aidant à documenter et à structurer une vision critique de la politique que l’association prend pour objet. Et l’éducation permanente peut grossir les rangs des militants capables de contribuer à une évaluation pertinente de cette politique.
Nous attirons aussi l’attention sur le fait que dans des secteurs tels que la santé ou l’enseignement, de grosses organisations, ayant un statut d’association, prestent massivement un service de caractère public. Elles cherchent à légitimer leur autonomie, pour minimiser le contrôle que les pouvoirs publics exercent sur elles, tout en maximisant les subventions qu’elles en reçoivent.
L’enjeu est ici de faire la différence entre les associations qui critiquent les politiques publiques – pour les encourager – et celles qui prestent des services de caractère public – pour les contrôler. Une autonomie et un contrôle dont le Pacte devrait affirmer l’égale légitimité, en distinguant explicitement les activités auxquelles l’un et l’autre s’appliquent.
Nous plaidons également pour continuer à augmenter le budget d’une politique de l’éducation permanente : permettre à de nombreuses associations actives dans des secteurs différents de développer la critique des politiques sectorielles correspondantes, à l’abri d’un chantage aux subventions (aux services prestés) de la part des pouvoirs publics concernés.
Le document ci-annexé reprend de manière plus détaillée notre contribution au débat. Nous ne manquerons pas de la relayer auprès de différentes associations et plusieurs Conseils consultatifs que les Gouvernements ont décidés de consulter formellement.
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