Évaluation intermédiaire des contrats d’objectifs

Article paru dans le Grain de Sel, bulletin d’information du secteur Enseignement Libre du SETCA, Juin 2023

L’évaluation intermédiaire des contrats d’objectifs doit être pour les représentants syndicaux un moment de grande vigilance. Il s’agit de comprendre ce qu’est (et ce que n’est pas) l’évaluation intermédiaire, de veiller au respect des procédures et à éviter que les membres du personnel aient à en subir des conséquences négatives sur leur carrière ou sur leurs conditions de travail.

De quoi s’agit-il ?

L’évaluation intermédiaire des contrats d’objectifs a lieu lors de la troisième année de leur mise en œuvre. Pour les écoles de la vague 1 des Plans de Pilotage, elle a déjà commencé. Les autres écoles suivront donc l’année prochaine et l’année suivante.

Elle a pour but d’évaluer si l’école progresse vers les objectifs qu’elle s’est fixés, si les actions et stratégies mises en œuvre ont fait bouger les choses dans le bon sens ou s’il faut adapter les actions, les stratégies ou les objectifs. Il s’agit d’une évaluation formative et collective. Elle ne vise pas à vérifier que les objectifs chiffrés ont été atteints. Le but est de voir si on a progressé et si non, pourquoi.

Rappelons que les indicateurs chiffrés (données quantitatives sur des aspects mesurables) fournis par l’Administration doivent être analysés conjointement avec les données plus qualitatives apportées par l’équipe éducative.

L’équipe éducative doit être impliquée et informée.

En aucun cas, elle ne peut mener à sanctionner, ni l’équipe, ni les membres de l’équipe individuellement. Elle ne peut faire reposer sur des épaules individuelles le fait que les objectifs collectifs ne sont pas atteints.

4 étapes

L’évaluation intermédiaire se fait en quatre étapes :

Étape 1 : analyse préparatoire

Cette analyse est réalisée par l’équipe éducative. Il s’agit, pour chaque objectif spécifique et chaque stratégie transversale, de faire le point sur ce qui a été mis en œuvre, l’évolution du contexte de l’école, les freins et les leviers rencontrés et éventuellement à proposer des adaptations du contrat d’objectifs.

Lors de cette évaluation, chaque école devra intégrer le PECA (Parcours d’Éducation Culturelle et Artistique) dans son contrat d’objectifs et les écoles fondamentales devront mener une réflexion sur l’impact du déploiement du Tronc commun.

A cette fin, les écoles peuvent organiser une « journée pédagogique » en plus mais cela implique que les membres du personnel disposeront d’un journée de formation en moins.

Une fois l’analyse préparatoire rédigée, elle est envoyée au DCO (Délégué au Contrat d’Objectifs).

Étape 2 : Rencontres du DCO avec les acteurs de l’école

Le DCO organise ses rencontres avec le PO et la direction, mais les membres du personnel peuvent aussi demander à le rencontrer. Le but de ces rencontres est de mieux comprendre le contexte de l’école. Lors de ces rencontres, le DCO sera aussi attentif à la manière dont l’équipe éducative a été impliquée dans l’élaboration et la mise en œuvre du contrat d’objectifs.

Étape 3 : Analyse et rapport du DCO

Le rapport du DCO est transmis à l’école. Il fait le bilan de trois années de contrat d’objectifs. Il est présenté au PO et à la direction, puis à l’ensemble de l’équipe éducative. Le directeur devra aussi présenter ce rapport à l’organe de concertation sociale et au Conseil de participation.

Le cas échéant, le rapport contiendra les adaptations que l’école devra apporter à son contrat d’objectifs.

Étape 4 : Le cas échéant, adaptation du contrat d’objectifs

L’adaptation du contrat d’objectifs est réalisée de manière collaborative par la direction et l’équipe éducative, en autonomie. Après réception de l’avis de l’organe de concertation sociale et du conseil de participation, et après approbation par le PO, les propositions d’adaptation sont envoyées au DCO qui peut les approuver ou émettre des recommandations qui devront être prises en compte dans une nouvelle proposition de l’école au DCO.

Quelques points d’attention :

  1. En aucun cas l’évaluation intermédiaire des contrats d’objectifs ne peut servir à justifier des sanctions ou la mise en œuvre de procédures à l’encontre de l’équipe ou d’un membre de l’équipe. Cependant, il convient de rester vigilant. Certaines directions pourraient en profiter pour pointer des membres du personnel individuellement et les mettre en difficulté vis-à-vis de leurs collègues. Si c’est le cas, il convient d’en faire mention dans l’avis donné par l’organe de concertation sociale et/ou de le signaler au DCO. De plus, au cas où le décret évaluation devait voir le jour, il conviendrait de prévenir les membres du personnel du fait que tout ce qu’ils pourraient dire au sujet des difficultés qu’ils ont rencontrées pourrait, sur simple initiative de la direction, leur valoir un Plan de développement des compétences professionnelles avec des objectifs personnalisés à atteindre, pouvant déboucher sur une procédure d’évaluation pouvant mener à un licenciement. En cas de difficulté avec la direction, les représentants syndicaux et les délégués dans les organes de concertation sociale doivent se faire le porte-parole des membres de l’équipe de façon anonyme. Les représentants syndicaux et les délégués bénéficient en effet de protections spécifiques dans le cadre de la procédure d’évaluation.
  2. L’évaluation intermédiaire doit impliquer l’ensemble de l’équipe éducative. Il ne peut s’agir d’une évaluation par la direction ou par un « comité de pilotage » [1]Le SeGEC a instauré la mise en place de « COPI » (Comité de Pilotage) dans les écoles de l’enseignement libre confessionnel.C’est un organe propre au réseau qui n’est pas encadré … Continue reading qui ne représenterait pas valablement l’équipe dans son ensemble. Si c’est le cas, il convient d’en faire mention dans l’avis donné par l’organe de concertation sociale et/ou de le signaler au DCO.
  3. L’étape 2 qui prévoit des rencontres avec le DCO est très importante. En effet, elle permet aux membres du personnel de rencontrer le DCO pour un dialogue au cours duquel il pourra lui faire part des dysfonctionnements éventuels dans le cadre des contrats d’objectifs. C’est l’occasion notamment de lui faire savoir que le processus d’élaboration du Plan de pilotage n’a pas été suffisamment participatif, les difficultés qui sont créées par le contrat d’objectifs, les éventuelles pressions que la direction ou le PO font peser sur les membres du personnel… De manière générale, cette rencontre est le moment privilégié au cours duquel le DCO peut être mis au courant de ce qui se passe vraiment dans l’école. Les représentants syndicaux veilleront à ce que les membres du personnel qui le souhaitent soient effectivement entendus par le DCO. Au besoin, ils veilleront à demander eux-mêmes une rencontre avec le DCO pour se faire le porte-parole de l’équipe ou de certains membres du personnel.
  4. De manière générale, les représentants syndicaux veilleront au respect de la procédure prévue, à empêcher que cette procédure soit instrumentalisée par la direction ou le PO, et seront attentifs à ce que tout dysfonctionnement soit mentionné dans l’avis de l’organe de concertation sociale.

 

Notes de bas de page

Notes de bas de page
1 Le SeGEC a instauré la mise en place de « COPI » (Comité de Pilotage) dans les écoles de l’enseignement libre confessionnel.C’est un organe propre au réseau qui n’est pas encadré par le Code.