Pendant que le Pacte tourne, le décret « fourretout » limite fortement la liberté d’expression des enseignants. Inutilement et dangereusement.
Il n’y a pas que le Pacte pour une école de l’excellence, il y a le programme de gouvernement et des projets de circonstance… Le décret « fourretout », voté le 3 février 2016, reprend des aspects du programme de gouvernement au risque d’entrer en concurrence avec les travaux du Pacte. De plus, ce même décret contient des mesures de « circonstance » qui insèrent des obligations supplémentaires dans les divers statuts de l’enseignement obligatoire, de l’enseignement de Promotion sociale et des CPMS. Ces obligations sont étendues hors des fonctions, c’est-à-dire dans la vie sociale hors enseignement et même au sein de la vie privée dans son sens le plus strict.
Jusque dans la vie privée
La disposition que nous incriminons commence par « Tant dans l’exercice de leurs fonctions qu’en dehors de celles-ci, ils s’abstiennent de tout comportement ou propos qui entre en contradiction manifeste avec l’un des principes essentiels du régime démocratique, ainsi que de tout comportement ou propos qui pourrait porter gravement atteinte à la confiance du public dans l’enseignement dispensé en Communauté française. » Suivent les précisions sur les principes essentiels du régime démocratique.
Des propos tenus lors des négociations préalables au vote du Décret, nous comprenons que sont visées les fuites des épreuves externes en juin 2015, mais aussi et plus encore des propos « radicaux » tenus en classe ou publiquement, des propos tenus sur les blogs ou des réseaux sociaux, voire des photos…
Inutile et à côté de l’enjeu
Il est clair qu’il est nécessaire de lutter contre toute forme de racisme, d’extrémisme, de négationnisme et autres actes non démocratiques. De tels actes et propos ne peuvent être admis de la part de membres du personnel de l’enseignement y compris en dehors de l’école. Cependant, nous ne voyons pas l’utilité de nouvelles dispositions. Tous les enseignants (au sens large) sont assermentés ; ils ont juré fidélité à la Constitution et le respect des lois du peuple belge. Or, le négationnisme est un délit — une loi le réprime. Les propos racistes tout autant.
Ces nouvelles dispositions nous posent un deuxième problème : les réseaux sociaux électroniques et blogs sont publics et ne relèvent pas de la vie privée. Nous devons constater que certains enseignants ne sont pas toujours suffisamment prudents sur ces réseaux, qu’une partie d’entre eux persistent à prendre leurs élèves comme « amis » sur leur Facebook personnel. Des citoyens se sont étonnés que cela ne soit pas prévu dans un code déontologique de la profession. Tous les métiers à haute valeur relationnelle ont un code de déontologie. Pourquoi pas les enseignants ?
Dangereux parce qu’insuffisamment
précis
Troisième problème : le fait que le gouvernement veuille s’en prendre aux comportements des enseignants nous fait craindre des dérives avec certains pouvoirs organisateurs (PO) peu « éclairés ». Certains n’hésiteront pas à utiliser le flou autour de cette mesure pour dénoncer des « comportements » qu’ils jugeraient inacceptables. Les convictions politiques, syndicales, la situation familiale ou personnelle, pourraient alors être visées… même si la présentation au Parlement tend à rassurer de manière un peu hypocrite puisqu’il faudra ester en justice contre un PO qui dérape.
Quatrième problème : qu’est-ce que la confiance du public ? Sur quoi se base ce « concept » ? L’Autorité politique veut-elle contraindre les enseignants au silence sur l’enseignement tant dans leurs cours qu’en dehors de ceux-ci au nom d’un devoir de réserve ou d’une dignité de la fonction ? Or, les enseignants sont des éveilleurs de conscience. C’est pour cela que toutes les dictatures veillent à assurer leur silence par la répression… Cette disposition vise-t-elle à interdire une analyse critique de l’enseignement actuel, la participation à des travaux pointant les manquements de notre système ? Les enseignants qui ont participé au diagnostic du système dans les travaux du Pacte ont donc tout à craindre !
